Conditions générales d’utilisation
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site accessible à l’adresse https://www.creation-image.com/fr/ (le « Site ») et leur utilisation par un « Utilisateur », tel que ce dernier est défini à l’Article 4 ci-dessous.
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre l’éditeur du Site, identifié à l’Article 3 ci-dessous, et l’Utilisateur. L’utilisation du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le Site.
Article 2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 3 Mentions légales
L’édition du Site est assurée par la société CREATION & IMAGE PARIS SAS (la « Société »), une société par actions simplifiée au capital de 952 400 euros, dont le siège social est situé au 19 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 881 088.
Adresse électronique : info@creation-image.com
Téléphone : 01 53 67 80 00
Le Directeur de la publication est Madame Claire Besançon, dûment habilité pour représenter la société CREATION & IMAGE PARIS SAS.
La Création et réalisation du site est INNOCEAN WORLDWIDE France, une SAS au capital de 250 000 € dont le siège social est situé au 155 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre des sociétés de Nanterre sous le numéro B 519 306 294 RCS.
Adresse électronique : www.innocean.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 46 74 02
L’hébergeur du Site est la société OVH, une SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au registre des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 RCS.
Adresse électronique : www.ovh.com
Téléphone : +33 (0)8 99 70 17 61
Article 4 Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des Conditions Générales d’Utilisation :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
Contenus : il s’agit des marques, logos, signes, systèmes, logiciels, base de données, structure et tout autre contenu du Site (textes, images, vidéos, visuels, musiques, etc.)
Contenu Utilisateur : ce sont les données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
Données : il s’agit des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Loi Informatique et Libertés : loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.
Règlement : règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable en France le 25 mai 2018
Site : il s’agit du site internet accessible à l’adresse www.creation-image.com.
Société : il s’agit de la société CREATION & IMAGE PARIS SAS, éditeur du Site.
Article 5 Accès au Site et aux services proposés par le Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles d’information ;
Mise en relation de personnes ;
Information sur les produits de la Société ;
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 6 Limitation de responsabilité – Accès au Site et utilisation du contenu du Site
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses services et la fiabilité des informations présentées sur le Site. L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
La Société ne garantit pas la fiabilité et l’exactitude des informations présentées sur le Site. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations. La Société décline toute responsabilité à cet égard.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, un cas de force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’accès aux services proposés par le Site pourra à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur ne pourra obtenir aucune indemnisation du fait de l’interruption, de la suspension et/ou la modification du présent contrat.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur.
La Société n’est pas responsable d’éventuels dommages indirects, incidents ou accessoires, liés directement ou indirectement à l’utilisation du Site ou à l’impossibilité de l’utiliser, et notamment des interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données.
Article 7 Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, systèmes, logiciels, base de données, structure et tout autre contenu du Site (textes, images, vidéos, visuels, musiques, etc.) (les « Contenus ») font l’objet d’une protection par tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle en vigueur et sont la propriété de la Société ou de tiers ayant autorisé limitativement la Société à les utiliser.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des Contenus, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des Contenus dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur (le « Contenu Utilisateur ») est de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de Contenu Utilisateur pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et, plus généralement, s’engage à ne mettre en ligne aucun Contenu Utilisateur susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Le Contenu Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu Utilisateur.
Article 8 Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.creation-image.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.creation-image.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause CREATION & IMAGE PARIS SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.creation-image.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.creation-image.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Utilisateur exerce ses droits :
• via le formulaire de contact ;
• par email à info@creation-image.com ;
• par voie postale au 19 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.creation-image.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CREATION & IMAGE PARIS SAS de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.creation-image.com. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Newsletter :
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Article 9 Liens hypertextes sortants et sites tiers
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Société n’est pas responsable des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas davantage responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers, concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 10 Durée
Le présent contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation du Site par ce dernier, pour une durée indéterminée.
Article 11 Validité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 12 Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 13 Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, et en cas d’absence de résolution amiable du différend, les Parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Avant de saisir la juridiction compétente d’un différend, nous vous invitons à contacter le service réclamations de la Société afin de tenter de résoudre amiablement ce différend :
Madame Claire Besançon
19 avenue Victor Hugo, 75116 Paris
info@creation-image.com
01 53 67 80 00
Article 14 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 8 juin 2021.
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